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Article / Artikel 19

Loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 258 Dispositions transitoires: L 06/12/2018, art. 57	L	04/04/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 259 Implicite	L	04/04/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 260 Implicite	L	04/04/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 261 Implicite	L	04/04/2014
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Article / Artikel 261bis Implicite	L	04/04/2014
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	28/12/2018
Partie / Deel 6, Chapitre / Hoofdstuk 2	L	04/04/2014