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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1999 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1999
Edition:1
Page:24965
Avis du Conseil d'Etat 27587
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Période de vigueur du ... au 31/12/2006