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Article / Artikel 2

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 juin 2020 relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 7

Vig.: date déduite de l'ACRCCC 12/06/2020, art. 2, alinéa 2.
  OCCC 23/03/2017