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Article / Artikel 97

Décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Annexe / Bijlage Ce remplacement a été remplacé par le DRW 15/07/2021, art. 21.		DRW	15/12/2011

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 21		DRW	15/07/2021