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Article / Artikel 10

Décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne


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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 27   DRW 06/05/1999