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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 décembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Ministère de la Justice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/1996
Tous / Alle		AR	28/02/1974