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Intitulé

Loi du 2 août 2002 portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/08/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2002
Page:	58157

Avis du Conseil d'Etat

31303

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/01/2003 au ...