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Intitulé

Dekret vom 29. März 2004 zur Festlegung des Statuts der subventionierten Personalmitglieder des offiziellen
subventionierten Unterrichtswesens und der offiziellen subventionierten Psycho-Medizinisch-Sozialen
Zentren

Décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31284

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2004
Articles 25, 27, 38, 39, 50 et 58 : 01/04/2004

Dispositions transitoires: art. 108 à 111ter

Période de vigueur

du 01/04/2004 au ...