Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2005 fixant le budget global en 2005 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2005
Page:	19692

Avis du Conseil d'Etat

38210

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

TT 2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au 31/12/2005