Intitulé

Loi du 14 mars 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
faits à Rome le 10 mars 1988