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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2005 modifiant, en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique, l'article 26 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

165567

(30/08/2005) AR DU 15/06/05 modifiant l'AR du 14/09/84 modifiant en ce qui concerne les honoraires d'urgence pour les prestations de biologie clinique l'article 26 et établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d 'assurance obligatoir soins de santé et indemnités

196105 16/09/2009
Annulation Rejet pour le surplus Publication