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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l’article 48, § 4, et de l'article 48bis, §3, alinéa 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers]
Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l’article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2007
Page:26690
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2007

Période de vigueur du 01/05/2007 au ...
Remarques L'art. 4 abroge l’arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l’article 48, § 4, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; cet article n'est pas analysé car aucune trace de la publication de l'arrêté abrogé n'a été trouvée.