Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 105/2007 du 19 juillet 2007

"- annule, dans le Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2005 "portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée":
- l'article 47ter, § 1er, alinéa 3;
- l'article 47decies, § 7;
- la deuxième phrase de l'article 47undecies, alinéa 2;
- la deuxième phrase de l'article 47undecies, alinéa 3;
- l'article 235ter, § 6;
- (...)."