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Intitulé

Modification du 28 avril 1993 des statuts de la Banque Nationale de Belgique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1993
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1993
Page:	13632

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/04/1993

Période de vigueur

du 19/04/1993 au ...

Annexé à

Nature

Date

17/05/1993