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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234608 du 2 mai 2016

"Le Conseil d'État annule l'article 76 de l'arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 'portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale'."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 27/03/2014

Période de vigueur

du 27/03/2014 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 234608 du 2 mai 2016"Le Conseil d'État annule l'article 76 de l'arrêté du 27 mars 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 'portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale'."