Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1998 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel du Service public fédéral Justice

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/2016
Page:	87234

Avis du Conseil d'Etat

60536

Entrée en vigueur / Effet

20/12/2016 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")
Art. 4, 1°: 01/06/2016

Période de vigueur

du 01/06/2016 au ...