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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2017
Page:	15483

Avis du Conseil d'Etat

60527

Entrée en vigueur / Effet

22/12/2016 ("le même jour que le décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public")

Période de vigueur

du 22/12/2016 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.