Art. 5, §§ 1er et 2: "à la date mentionnée dans un accord d'exécution, visé à l'article 92bis, §1, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980" (art. 11 in fine et art. 5, §3: "Cet article n'entrera en vigueur pour les habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale "qu’après la concrétisation de ce principe dans un accord de coopération entre les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.").