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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2024 modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2024
Page:	119442

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76520

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.