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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 1993 fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1993
Page:	20675

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication