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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1993 déterminant les modalités de transfert des attachés et prospecteurs commerciaux du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement - Services extérieurs, aux Gouvernements régionaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1993
Page:	29052

Avis du Conseil d'Etat

22957

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994