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Intitulé

Loi du 6 juillet 1997 modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1997
Page:	26885

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication