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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 1971 excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/01/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1971
Page:	6189

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 27/12/2009