help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1998
Edition:2
Page:9659
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1998

Période de vigueur du 01/05/1998 au 01/05/1999