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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 janvier 1951 modifiant le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en sont privées par suite de la guerre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/01/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/1951
Page:	482

Avis du Conseil d'Etat

U - D