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Intitulé

Arrêté du Régent du 15 avril 1949 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1949
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1949
Page:	5038

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/06/1949 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

13/01/1949