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Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA, T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes et l'Acte final, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/08/1998
Page:	26110

Avis du Conseil d'Etat

26051

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication