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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juin 1999 déterminant les pièces justificatives visées à l'article 18, § 2 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 portant financement du Plan d'accompagnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1999
Page:	36246

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999