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Intitulé

Dekret vom 29. März 1999 zur zweiten Anpassung des Ausgabenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1999

Décret du 29 mars 1999 contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

TT

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/1999