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Intitulé

Loi du 16 avril 2000 modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2000
Page:16477
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Voir/zie J.T. 5986 11/11/2000