Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1981 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 1960 fixant le cadre des greffiers et des commis-greffiers des juridictions militaires, des traducteurs du greffe de la Cour de cassation et des rédacteurs et employés des greffes des cours et tribunaux