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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1977 portant réglementation du commerce de matériels de multiplication des espèces de plantes fruitières

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/1978
Page:	5946

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 10/08/1995