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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1995
Page:10588
  • 16/12/1995 (Avis rectificatif)
    Art. 19 (texte néerlandais)
  • 13/10/1995 (Avis rectificatif)
    Art. 19 (texte néerlandais)
  • 09/09/1995 (Avis rectificatif)
    Art. 46 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 24045
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 1, 5 à 12, 16, 1°, 22, 1°, 24, 36 à 38, 41 et 43: 15/09/1997 pour les agents des niveaux 1 et 2+ et, 15/09/1998 pour les agents des niveaux 2, 3 et 4
Art. 16, 2° et 33: à fixer par le Roi

Dispositions transitoires: art. 45 et 46

Période de vigueur du 22/04/1995 au ...