Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1995, déterminant, pour l'exercice d'imposition, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'art. 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992