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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31916

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004