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Intitulé

Protocole d'accord du 30 mai 2001 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la création d'une politique de santé intégrée en matière de drogues

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2001
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2001
Page:	28222

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.