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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101156 du 23 novembre 2001

« Est annulé le règlement du 19 juillet 1996 relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organisme assimilés. »

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 19/07/1996

Période de vigueur

du 19/07/1996 au ...