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Intitulé

Loi du 3 mai 2002 modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2002
Edition:2
Page:35344
Avis du Conseil d'Etat 31153
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/08/2002 au ...