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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/2003
Page:40296
Avis du Conseil d'Etat 35344
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Non confirmé
Remarques L 29/04/1999, art. 21, al .6: "Tout arrêté pris en vertu du premier alinéa, 3°, b), est censé ne jamais avoir produit d’effets s’il n’a pas été confirmé par la loi dans les six mois de sa date d’entrée en vigueur."