1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.
2) Le présent décret comporte deux chapitres VI contenant, le premier, l'art. 16 et, le second, les art. 17 et 18. Compte tenu de son emplacement dans l'ensemble de la structure du texte et, plus spécialement, de la numérotation des articles qui le composent, le second chapitre VI doit être considéré comme correspondant au chapitre VII du décret.