Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 5 novembre 2002 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et [à] l'Annexe, signés à Bruxelles, le 28 avril 1999

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2002
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

32809

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/12/2004 au ...