help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 6/2006 du 18 janvier 2006
"- annule l'article 119bis, § 12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 4 de la loi du 7 mai 2004 «modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale»;
- annule, pour la période du 1er avril 2005 au 7 août 2005 inclus, l'article 119bis, § 9bis, de la Nouvelle loi communale, dans la rédaction qui lui avait été donnée par l'article 2 de la loi du 17 juin 2004 «modifiant la Nouvelle loi communale»;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
18/01/2006
Numéro:
6/2006
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
30/01/2006
Page:
5072
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication
Effet: date respective des actes contenant les dispositions annulées, à savoir: 1) 07/05/2004 en ce qui concerne l'annulation de l'article 119bis, § 12, alinéa 6, de la Nouvelle loi communale, tel que ce paragraphe a été remplacé par l'article 4 de la loi du 7 mai 2004 «modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale»; 2) 01/04/2005 en ce qui concerne l'annulation de l'article 119bis, § 9bis, de la Nouvelle loi communale, tel que ce paragraphe a été inséré dans cette loi par l'article 2 de la loi du 17 juin 2004 «modifiant la Nouvelle loi communale». Toutefois, cette dernière annulation vaut uniquement pour la période du 1er avril 2005 au 7 août 2005 (voyez le point B.7 de l'arrêt).
Période de vigueur
du 07/05/2004 au ...
Chrono documents from january 1972
Chrono documents from february 1972
Chrono documents from march 1972
Chrono documents from april 1972
Chrono documents from may 1972
Chrono documents from june 1972
Chrono documents from july 1972
Chrono documents from august 1972
Chrono documents from september 1972
Chrono documents from october 1972
Chrono documents from november 1972
Chrono documents from december 1972
Chrono documents from january 1973
Chrono documents from february 1973
Chrono documents from march 1973
Chrono documents from april 1973
Chrono documents from may 1973
Chrono documents from june 1973
Chrono documents from july 1973
Chrono documents from august 1973
Chrono documents from september 1973
Chrono documents from october 1973
Chrono documents from november 1973
Chrono documents from december 1973
Document refLex Chrono n° 104482
refLex Chrono Document nr. 104482
Document refLex Chrono n° 39353
refLex Chrono Document nr. 39353
Document refLex Chrono n° 101460
refLex Chrono Document nr. 101460
Document refLex Chrono n° 11766
refLex Chrono Document nr. 11766
Document refLex Chrono n° 30595
refLex Chrono Document nr. 30595
Document refLex Chrono n° 86688
refLex Chrono Document nr. 86688
Document refLex Chrono n° 132803
refLex Chrono Document nr. 132803
Document refLex Chrono n° 141862
refLex Chrono Document nr. 141862
Document refLex Chrono n° 65870
refLex Chrono Document nr. 65870
Document refLex Chrono n° 34857
refLex Chrono Document nr. 34857
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat