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Intitulé

Arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant les restitutions prévues à l'article 8 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944


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Informations de base
Date de l'acte: 08/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1951
Page:8671
Avis du Conseil d'Etat 2305