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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 1952 imposant un examen en vue de la collation des grades de vérificateur et statisticien à l'Administration centrale du Ministère de l'Intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/09/1952
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1952
Page:	7103

Avis du Conseil d'Etat

3031