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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. März 1993 zur Einsetzung eines Vergabegremiums

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 30 mars 1993 instaurant une Commission de répartition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1993
Page:	21466

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du ... au 27/11/2005