Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231791 du 29 juin 2015

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 24 avril 2014 'portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport'." (traduction)