Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 48828 du 31 août 1994

"Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de l’inscription d’une zone d’extraction à réaménager en zone agricole après l’exploitation au lieu-dit "Tout-lui-Faut" sur le territoire de la commune de Braine-l’Alleud."