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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1960 concernant les jours de remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche dans les entreprises où il n'existe ni conseil d'entreprise, ni délégation syndicale

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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