1) Insertion de l'art. 32.9 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/94.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des sociétés qui se sont vu reconnaître, avant le 27/07/1994, le bénéfice de l'avantage fiscal instauré par l'art. 32.9 précité.
L
04/08/1978
Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.10
L
04/08/1978
Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.11
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04/08/1978
Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.12
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04/08/1978
Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.13
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Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.14
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Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.15
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Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.16
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Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.17
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Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.18
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04/08/1978
Insère - Voegt in
Article / Artikel 32.19
1) Insertion de l'art. 32.19, alinéa 2, dans la mesure où il concerne la même dispense fiscale que celle visée par l'art. 32.9, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/94.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des sociétés qui se sont vu reconnaître, avant le 27/07/1994, le bénéfice de l'avantage fiscal instauré par l'art. 32.9 précité.
L
04/08/1978
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
27/07/1994
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. unique du décret de la Région wallonne 25/06/1992, en tant qu'il insère l'art. 32.9 et, l'art. 32.19, alinéa 2, dans la mesure où il concerne la même dispense fiscale que celle visée par l'art. 32.9.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des sociétés qui se sont vu reconnaître, avant le 27/07/1994, le bénéfice de l'avantage fiscal instauré par l'art. 32.9 précité.
ArrêtCC
14/07/1994
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2004
Article / Artikel 25
DRW
11/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 19
DRW
11/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2002
Article / Artikel 5
DRW
04/07/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
