Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 60	L	23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 5 Abrogation implicite de l'article 22, §3, de la L 21/11/1989 par l'article 5 du Code 08/06/1867, tel que cet article a été rétabli par l'article 2 de la L 04/05/1999 (voyez, à cet égard, les points B.4.1 et B.4.2 de l'ArrêtCC n° 145/2002 du 15/10/2002 ainsi que le dispositif, second tiret, de cet arrêt).	Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2223	Préjudiciel	145/2002	Violation partielle
2223	Préjudiciel	145/2002	Pas de réponse à la question